Decizia Autorității pentru Partidele Politice Europene și Fundațiile Politice Europene din 30 septembrie 2025 pentru a înregistra Pour le Peuple (FTP) ca fundație politică europeană

având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,

având în vedere Regulamentul (UE, Euratom) nr. 1141/2014 al Parlamentului European și al Consiliului din 22 octombrie 2014 privind statutul și finanțarea partidelor politice europene și a fundațiilor politice europene, astfel cum a fost modificat, în special articolul 9,

având în vedere cererea primită din partea Pour le Peuple (FTP),

La 29 august 2025, Autoritatea pentru partidele politice europene și fundațiile politice europene (denumită în continuare Autoritatea) a primit de la Pour le Peuple (FTP) (denumită în continuare solicitantul) un set inițial de documente privind cererea de înregistrare ca fundație politică europeană în temeiul articolului 8 alineatul (1) din Regulamentul (UE, Euratom) nr. 1141/2014. Materialul cererii a fost depus prin intermediul partidului politic european la care solicitantul este afiliat în mod oficial.

În urma unei cereri de informații suplimentare din partea Autorității, în conformitate cu articolul 9 alineatul (2) din Regulamentul (UE, Euratom) nr. 1141/2014, la 4, 9, 16, 26, 29 și 30 septembrie 2025 au fost primite documente suplimentare care completează cererea.

Solicitantul a transmis documente care dovedesc că îndeplinește condițiile prevăzute la articolul 3 din Regulamentul (UE, Euratom) nr. 1141/2014 astfel cum a fost modificat, inclusiv declarația standard în forma stabilită în anexa la acest regulament, precum și statutul său din 21 august 2025, care cuprinde dispozițiile impuse la articolul 5 din Regulamentul (UE, Euratom) nr. 1141/2014.

În temeiul articolului 9 alineatul (3) din Regulamentul (UE, Euratom) nr. 1141/2014, declarația standard este considerată suficientă pentru ca Autoritatea să se asigure că solicitantul îndeplinește condiția prevăzută la articolul 3 alineatul (2) litera (c) din regulamentul respectiv în scopul înregistrării.

În conformitate cu legislația Regatului Belgiei, cererea este însoțită, de asemenea, de o declarație a unei autorități publice competente care certifică, în concordanță cu articolul 15 alineatul (2) din Regulamentul (UE, Euratom) nr. 1141/2014, că solicitantul își are sediul în statul membru respectiv și că statutul solicitantului din 21 august 2025 este în conformitate cu dispozițiile legale pertinente ale statului membru respectiv.

Solicitantul a transmis documente suplimentare în concordanță cu articolele 1 și 2 din Regulamentul delegat (UE, Euratom) 2015/2401 al Comisiei,

Pour le Peuple (FTP) este înregistrat ca fundație politică europeană.

Acesta dobândește personalitate juridică europeană la data publicării prezentei decizii în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.

Prezenta decizie produce efecte de la data notificării sale.

Prezenta decizie se adresează:Pour le Peuple (FTP)Rue d’Édimbourg 26/Edinburgstraat 261050 Bruxelles/BrusselBELGIQUE/BELGIË

Redactată la Bruxelles, 30 septembrie 2025Pentru Autoritatea pentru Partidele PoliticeEuropene și Fundațiile Politice EuropeneDirectorulP. Schonard

ANEXA

STATUTS INITIAUX AU 21/08/2025

De l’ Association Sans But Lucratif

POUR LE PEUPLE,

en abrégé (en anglais) FTP

========================================

à 1050 Bruxelles – rue d’Edimbourg, 26

STATUTS:

TITRE 1 - DENOMINATION – SIEGE – BUT – OBJET – DUREE.

Article 1- Dénomination

Une Association sans but lucratif est constituée en vertu du droit belge sous la dénomination Pour le Peuple, en abrégé (en anglais) FTP ci-après dénommée l’Association.

L’Association vise son affiliation en tant que fondation politique de l’Alliance de Gauche Européenne pour les Peuples et la Planète (ELA), en s’alignant sur ses orientations politiques, en soutenant et en complétant ses objectifs, tout en restant juridiquement indépendante de l’ELA quant à sa structure, son budget, ses programmes et son personnel à tout moment.

L’Association peut recevoir un nom officiel dans chacune des langues officielles de l'Union Européenne ainsi que dans les langues officielles des États où existent des membres de l'Association.

Article 2 - Siège

Le siège de l’Association est établi en Belgique, au lieu élu par le Bureau, l’organe d’administration de l’Association. Il est actuellement établi en région de Bruxelles- Capitale, à 1050 Bruxelles, rue d’Edimbourg 26.

Le Bureau a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française. L’assemblée générale ratifie la modification du siège lors de sa première réunion suivante.

Article 3 - Logo

L'Association adopte un logo comme élément de son identité visuelle. Le logo se compose d'une forme géométrique avec des formes superposées dans des couleurs contrastées

- rouge, vert et violet - avec le nom de l'Association écrit à côté.

Article 4 - Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée, sauf dissolution anticipée.

Article 5 – Buts et activités

L’Association, qui agit en complémentarité avec les objectifs de l’Alliance de Gauche Européenne pour les Peuples et la Planète, promeut des alternatives au capitalisme à travers une approche fondée sur la conscience de classe, le féminisme et les droits humains. Elle cherche à contribuer à la transformation sociale vers des modèles ancrés dans la coopération, les droits des travailleurs, la justice sociale et climatique, la solidarité, la paix, l’internationalisme, les luttes féministes, l’antiracisme, l’égalité, la planification écologique, la protection de l’environnement et la défense des biens communs. L’Association vise à favoriser la participation démocratique et la réflexion critique en offrant un espace d’action collective engagé pour la construction d’une société juste et durable, qui place les peuples et la planète avant le profit.

Pour atteindre ses objectifs, l’Association mène des activités qui encouragent le dialogue politique, l’engagement citoyen et la coopération transfrontalière. Elle organise des événements tels que des conférences publiques, des séminaires et des sessions de formation en soutien à sa mission, mène des enquêtes et collecte des données, facilite l’échange de bonnes pratiques et développe des outils de communication et de mobilisation. L’Association collabore avec un large éventail de partenaires — notamment des mouvements, des fondations et des partis politiques, des organisations de la société civile, et des experts aux niveaux national, européen et international — afin de renforcer un réseau large et transformateur en faveur du changement social, écologique et démocratique. Ces activités sont menées de manière à renforcer et à faire progresser les objectifs politiques de l’ELA.

TITRE 2 - MEMBRES.

Article 6 – Membres

L’Association est composée de membres éffectifs et de membres associés, chacun étant une organisation européenne légalement reconnue — telle qu’une fondation, une association, un laboratoire d’idées ou un institut — s’inscrivant dans le spectre de la gauche verte et d'accord avec les objectifs et principes énoncés dans les présents statuts.

Les membres effectifs bénéficient de l’ensemble des droits, tandis que les membres associés peuvent participer à toutes les réunions mais ne disposent pas du droit de vote. Les organisations établies au sein de l’Union européenne peuvent solliciter l’adhésion à l’une ou l’autre des deux catégories de membres. Les organisations issues de pays non membres de l’UE ne peuvent solliciter l’adhésion qu’en tant que membres associés.

La liste des membres effectifs et associés de l’Association est tenue à jour par le Bureau.

Article 7 - Admission de membres

Le processus de demande d'adhésion est initié par la communication d'intention de l’organisation intéressée. Les demandes d'adhésion adressées au Bureau par lettre ou par courriel sont discutées et décidées par le Bureau et ratifiées par l'Assemblée Générale.

Lorsqu'il existe un membre dans le même pays ou région politico-géographique que le candidat, ce membre sera consulté et son soutien est considéré comme important dans l'évaluation de la candidature. La position du membre doit être reflétée dans la documentation.

Article 8 - Suspension, révocation et démission de membres

La suspension temporaire ou l’exclusion d’un membre de l’Association, en cas de violation grave des statuts ou des objectifs politiques — y compris en cas de non-paiement des cotisations, d’inactivité prolongée ou d’absence de participation significative aux activités de l’Association — s’effectue selon la même procédure que celle prévue pour l’admission.

Les membres qui souhaitent démissionner de l'Association doivent le déclarer officiellement en envoyant une lettre ou un courrier électronique au Bureau.

ORGANES.

Article 9 - Organes de l'Association

L’Association est composée des organes suivants:

Assemblée générale;

Bureau;

Conseil stratégique.

TITRE 3 – ASSEMBLEE GENERALE.

Article 10 - Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association, doté des compétences prévues par la loi belge et les présents statuts.

Elle tient au moins une session par année civile, durant le premier semestre de l’année, sur convocation du Bureau ou d'un tiers des membres.

L'Assemblée générale a les compétences suivantes:

Modifier les statuts de l’Association;

Dissoudre l’Association;

Approuver la transformation de l’Association en toute autre forme juridique;

Approuver le budget et les comptes;

Ratifier l'admission et la révocation des membres de l’Association;

Adopter de l’orientation stratégique de l’Association;

Élire et révoquer le mandat des membres du Bureau et administrateurs·trices;

Tous les autres cas où les statuts prévoient sa décision.

Elle est composée d'au moins deux délégué·es par membre effectif et d'au moins un·e par membre associé. Les délégué·es sont nommé·es par leur organisation et respectent l'égalité des sexes. Les femmes et les personnes non binaires peuvent représenter plus de 50 % des sièges, mais jamais moins. Un principe de représentation égale de tous les membres effectifs doit être respecté.

Article 11 - Procédure de prise de décision

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale requièrent une majorité qualifiée des deux tiers (2/3). Les décisions des autres organes décisionnels sont prises à la majorité simple.

L’Association ne peut prendre de décisions que si la majorité des membres effectifs est présente dans l’organe décisionnel concerné, sauf à l’Assemblée Générale où au moins deux tiers (2/3) des membres doivent être présents ou dûment représentés.

Chaque membre effectif dispose d’une seule voix dans chaque instance où il est représenté.

Les ressortissants ou entités non membres de l’Union Européenne ne peuvent constituer ni une majorité ni une minorité de blocage au sein d’aucun organe de l’Association

Article 12 - Convocation et participation

La convocation officielle à l'Assemblée Générale est envoyée aux membres au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale, soit par lettre soit par courriel, et doit indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion, de même que les détails de l'ordre du jour. Tout membre effectif peut demander au Bureau d'ajouter de nouveaux points à l'ordre du jour de l’Assemblée générale. L'exercice de ce droit s’effectue par notification écrite (lettre ou courriel) adressée au Bureau dans un délai de dix jours suivant l'envoi des convocations à l'Assemblée générale, et un exemplaire doit être remis au/à là coordinateur·rice exécutif·ve. Les membres peuvent à l’unanimité renoncer à l’envoi d’une convocation et consentir à se réunir valablement.

L’Association peut prévoir la possibilité pour les membres effectifs de participer à distance à l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition ou renseigné par l’Association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.

Pour la tenue à distance de l’Assemblée Générale, l’Association doit utiliser un moyen de communication électronique garantissant l’identification des membres, leur participation effective, leur droit de vote, ainsi qu’une convocation précisant clairement les modalités de participation.

TITRE 4 – ORGANES D’ADMINISTRATION.

Article 13 – Bureau – Direction – Représentation – Procès-verbaux.

L’organe d’administration de l’Association, appelé Bureau, assure la représentation administrative, financière et juridique de l’Association. Il gère les activités quotidiennes, veille à la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée Générale, prend en compte les orientations du Conseil stratégique, et garantit le respect des présents statuts.

Le Bureau est composé d’au moins sept personnes, nommé·es par l’Assemblée Générale à la majorité des voix exprimées, pour un mandat de trois ans. Parmi ses membres, le Bureau élit un·e ou deux Directeur·trice·s ainsi qu’un·e Trésorier·ère. L’ELA peut proposer un·e membre supplémentaire, sans droit de représentation légale ni éligibilité aux fonctions dirigeantes, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale. Les non-ressortissant·es de l’UE peuvent siéger au Bureau, mais ne peuvent exercer de pouvoirs exécutifs de représentation.

La·le·s directeur·trice·s est/sont responsable·s de la coordination stratégique et institutionnelle de l’Association. Il·elle·e représente·nt l’Association à l’extérieur, et promeut/promeuvent la visibilité ainsi que le développement à long terme. Il·elle·s facilite·nt le dialogue, la coopération et la convergence politique entre les organisations membres, veillant à ce que les priorités et les activités de l’Association reflètent sa mission ainsi que les objectifs communs de ses membres.

La·e trésorier·ère prépare le budget annuel, qui doit être approuvé par l'Assemblée Générale. Le budget doit être préparé et approuvé conformément aux règlements et règles concernant le financement des partis politiques au niveau européen. La·e trésorier·ère prépare également les comptes annuels qui sont ensuite vérifiés par le·s auditeur·trice·s interne·s élu·s. Les comptes annuels sont ensuite approuvés par l'Assemblée Générale.

Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 30 jours si le nombre minimum de membres du Conseil d’administration n’est pas atteint.

Le Bureau se réunit aussi souvent que l'intérêt de l’Association l'exige, sur convocation d’un·e membre du Bureau. Les décisions se prennent à la majorité des voix présentes ou représentées. Le Bureau peut également prendre des décisions administratives par écrit à l’unanimité absolue de tous les membres du Bureau valablement nommé·es, par échange de courrier, courriels ou par toute autre moyen électronique.

À défaut de délégation spéciale, tous les actes, pouvoirs et délégations sont valablement signés par deux membres du Bureau disposant du pouvoir de représentation légale (administrateurs·trices), dont l’un·e doit être l’un·e des Directeur·ice·s ou le·la Trésorier·ère.

Le Bureau établit un procès-verbal pour les décisions prises par tous les organes de l’Association.

Il procède aux publications légalement requises dans les délais prescrits par la loi.

Article 14 – Gestion journalière - Mandats – Conseil stratégique

Le Bureau peut déléguer la gestion quotidienne de l’Association à une personne dénommée Coordinateur·trice.

Il peut en outre déléguer la représentation de l’Association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’Association, agissant en collège le cas échéant.

Le Conseil Stratégique contribue à définir l’orientation stratégique de l’Association et à organiser ses travaux en vue de la réalisation de ses objectifs, en cohérence avec les décisions de l’Assemblée générale.

Il se réunit à l’invitation du/de la/des directeur·ice·s, et est composé d’un·e représentant·e de chaque membre effectif ou associé·e, désigné·e par son organisation, des membres du Bureau, de la Présidence ELA, également dénommée l’Alliance de Gauche Européenne pour les Peuples et la Planète, ainsi que d’au moins trois membres externes nommé·es par le Bureau.

Le Conseil stratégique peut proposer au Bureau la création de groupes de travail ad hoc sur des enjeux politiques spécifiques, dans le respect des orientations définies par l’Assemblée Générale.

Les recommandations du Conseil Stratégique ne doivent pas contredire les positions exprimées par la majorité des membres.

TITRE 5 – FINANCES – COMPTES ET BUDGETS – PROTECTION DES DONNEES.

Article 15 - Finances

L’Association est financée par:

les cotisations des membres;

les dons;

les subsides et notamment via le budget général de l'UE conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des fondations politiques européennes.

Le financement repose sur la transparence, notamment en matière de comptabilité, de dons, de confidentialité et de protection des données personnelles.

La cotisation (annuelle) est fixée par l’Assemblée Générale. Chaque membre effectif s'oblige à verser annuellement la cotisation dont le montant sera fixé chaque année par l'assemblée générale, en tenant compte des moyens budgétaires de membres.

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque année, et au plus tard six mois après le 31 décembre de chaque année, date de clôture de l'exercice social, l’Exécutif soumet les comptes à l'assemblée générale ordinaire pour approbation et le budget de l'exercice suivant.

Les comptes sont tenus selon une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, selon un modèle établi par la loi, sauf si l’Association répond aux critères de la loi qui impose une comptabilité complète avec établissement des comptes annuels relatifs à la comptabilité des entreprises.

Les opérations de l’Association sont surveillées par un commissaire aux comptes si la loi l'impose ou si l'assemblée le décide.

À défaut de nomination de commissaire, l'assemblée générale peut procéder à la nomination d'un ou deux vérificateur·ices. Dans ce cas, l'assemblée générale détermine la durée de leurs fonctions. Ils ont tous pouvoirs de contrôle, vérification, sans limitation, mais sans pouvoir déplacer les livres et documents. Ils rendent compte directement à l'assemblée générale de leurs observations et suggestions.

Article 16 - Transparence et protection des données personnelles

L’Association s'engage à faire preuve de la plus grande transparence dans toutes ses activités, ses processus décisionnels, sa gestion financière, ses dons et dans le fonctionnement de l'organisation.

Le nom et la fonction des donateur·ices qui donnent plus de 1000 euros par an seront publiés. L’Association n'accepte pas de dons ou de contributions anonymes, y compris de la part d'entreprises dont la propriété n'est pas transparente.

L’Association traite les données personnelles des sympathisant·es et des participant·es sur la base de la législation belge et européenne en vigueur. Les données personnelles sont conservées en toute sécurité et ne sont pas partagées ou divulguées à des tiers sans le consentement de la personne concernée, à moins que cela ne soit nécessaire au respect d'une obligation légale. Les personnes concernées ont notamment le droit d'accéder à leurs données et d'en demander l'effacement ou la rectification.

TITRE 6 – DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 17 – Liquidation - Dissolution

L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.

En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

En cas de dissolution de l’Association, le solde de son patrimoine sera transféré à un ou plusieurs organismes, fondations ou associations sans but lucratif, ayant un but similaire.

TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES.

Article 18 - Loi applicable

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

POUR STATUTS INITIAUX CONFORMES, le 21 août 2025.

Bernard DEWITTE Notaire

Assemblée générale;

Bureau;

Conseil stratégique.

Modifier les statuts de l’Association;

Dissoudre l’Association;

Approuver la transformation de l’Association en toute autre forme juridique;

Approuver le budget et les comptes;

Ratifier l'admission et la révocation des membres de l’Association;

Adopter de l’orientation stratégique de l’Association;

Élire et révoquer le mandat des membres du Bureau et administrateurs·trices;

Tous les autres cas où les statuts prévoient sa décision.

les cotisations des membres;

les dons;

les subsides et notamment via le budget général de l'UE conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des fondations politiques européennes.

Tabelul 1